CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
FORMATIONS
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de formations proposées par Charline Selva, en présentiel ou en ligne.
Article 2 – Public concerné
Les formations s’adressent à des personnes majeures.
Chaque programme précise le niveau requis.
Article 3 – Modalités d’inscription
L’inscription est validée après :
-
versement d’un acompte de 30 %,
-
signature du contrat de formation.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
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en une fois,
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ou en plusieurs fois sans frais selon accord.
La totalité du montant doit être réglée au plus tard deux (2) jours avant le début de la formation.
Article 6 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rétractation dans ce délai, aucune somme ne peut être exigée.
Article 7 – Annulation après le délai légal
Passé le délai de rétractation :
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tout abandon ou annulation sans motif légitime entraîne la conservation de l’acompte,
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aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 8 – Lieu de formation
Les formations se déroulent en présentiel dans le secteur de Chambéry (Savoie).
L’adresse exacte est communiquée au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Article 9 – Responsabilité
Les formations proposées sont des formations de perfectionnement professionnel.
Aucune garantie de résultat ou de réussite professionnelle ne peut être exigée.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont strictement personnels et confidentiels.
Toute reproduction ou diffusion est interdite.
Article 11 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.